Nouvelle réglementation : aptitude médicale prolongée pour certains postes à risque dans le secteur privé
Une évolution réglementaire à connaître pour les employeurs et les salariés concernés
Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 19 avril 2025 (décret n°2025-355 du 18 avril 2025), modifie en profondeur les règles en matière d’aptitude médicale au poste pour certains travailleurs du secteur privé exposés à des risques particuliers. Cette mesure vise à simplifier le suivi médical tout en maintenant un haut niveau de sécurité.
À partir du 1er octobre 2025, les salariés du secteur privé affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique seront soumis à une nouvelle procédure : l’attestation d’absence de contre-indication médicale remplacera le suivi individuel renforcé (SIR).
Qui est concerné par cette nouvelle procédure ?
Deux grandes catégories de travailleurs du secteur privé sont visées par ce changement réglementaire :
1. Les salariés titulaires d’une autorisation de conduite
Cela concerne les conducteurs de certains équipements de travail mobiles ou de levage présentant des risques particuliers, tels que :
les grues à tour,
les grues mobiles,
les grues auxiliaires de chargement de véhicules,
les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,
les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP),
les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
(Conformément à l’article R.4323-56 du Code du travail)
2. Les salariés disposant d’une habilitation électrique
Cela concerne les personnes réalisant :
des travaux sous tension,
des opérations au voisinage de pièces nues sous tension.
(Conformément aux articles R.4544-10 et R.4544-11 du Code du travail)
En quoi consiste la nouvelle attestation médicale ?
Le médecin du travail devient l’acteur central de cette nouvelle procédure. Il délivre, à l’issue d’un examen médical, une attestation d’absence de contre-indications médicales, valable 5 ans.
Modalités :
Cette attestation est remise au salarié, qui la présente à son employeur.
L’employeur en conserve une copie pendant toute la durée de validité.
Une copie est également versée au dossier médical du travailleur par le médecin du travail.
Un arrêté ministériel à venir précisera le modèle officiel de cette attestation.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2025
À compter de cette date, la procédure sera appliquée progressivement, selon la situation des salariés :
Recrutements à partir du 01/10/2025
→ L’attestation d’absence de contre-indications médicales sera obligatoire dès l’embauche pour les postes concernés.
Salariés déjà en poste avant le 01/10/2025
→ Les avis d’aptitude délivrés dans le cadre du suivi individuel renforcé resteront valables pendant 5 ans, et feront office d’attestation durant cette période.
Une évolution à anticiper pour les entreprises
Ce changement nécessite une mise à jour des procédures internes et une bonne communication en amont avec les services de santé au travail. Il conviendra notamment :
d’identifier les postes concernés,
d’anticiper les examens médicaux à venir,
de prévoir la gestion et la conservation des attestations,
de sensibiliser les équipes RH et les encadrants.
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