Une évolution des règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences (OPCO) entre en vigueur au 1er octobre 2026. Elle ne modifie pas les droits à la formation de vos salariés, mais elle change la façon dont certaines formations sont réglées. Voici ce qu'il faut savoir pour anticiper.
Pourquoi ce changement ?
Cette réforme découle de deux rescrits fiscaux de la Direction de la législation fiscale, qui requalifient certaines prestations réalisées par les OPCO comme soumises à la TVA de droit commun. Cette évolution fiscale a des répercussions directes sur un mécanisme bien connu des entreprises : la subrogation de paiement.
Cette réforme intervient par ailleurs en parallèle d'une autre évolution réglementaire : l'obligation de facturation électronique, imposée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à partir du 1er septembre 2026. Les deux évolutions sont distinctes mais souvent traitées ensemble par les OPCO, car elles impactent toutes deux les échanges administratifs entre entreprises, organismes de formation et OPCO.
Ce qui change
Jusqu'à présent, dans de nombreux cas, l'OPCO réglait directement l'organisme de formation pour le compte de l'entreprise (c'est la subrogation de paiement). À compter du 1er octobre 2026, ce mécanisme ne pourra plus s'appliquer systématiquement. Selon le dispositif mobilisé (plan de développement des compétences, contrat de professionnalisation, période de reconversion...) et les modalités propres à votre OPCO, votre entreprise pourra être amenée à régler directement la formation à l'organisme de formation, puis à demander le remboursement de la prise en charge auprès de votre OPCO.
À titre d'exemple, AKTO précise que la subrogation de paiement sera supprimée pour les dossiers de formation engagés à partir du 1er octobre 2026, notamment pour les contrats de professionnalisation : l'organisme de formation facturera alors directement l'entreprise, qui réglera puis se fera rembourser.
Ce qui ne change pas
- Les critères d'éligibilité à la prise en charge restent inchangés.
- Les plafonds de prise en charge restent inchangés.
- Vos droits à la formation ne sont pas remis en cause : seul le circuit de paiement est concerné.
- Les contrats d'apprentissage ne sont pas concernés par la réforme de la TVA et continuent de bénéficier de la subrogation de paiement, leur régime fiscal restant inchangé.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez auprès de votre OPCO les modalités de paiement qui s'appliqueront à vos prochains dossiers.
- Anticipez, le cas échéant, une avance de trésorerie sur les formations concernées.
- Ne repoussez pas vos demandes de prise en charge à la dernière minute : certains OPCO appliquent déjà des délais resserrés pour bénéficier encore de l'ancien circuit avant la bascule.
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Sources officielles OPCO
- Opco EP — Réforme de la TVA : ce qui change pour vos demandes de prise en charge de formation (24 juillet 2026)
https://www.opcoep.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-vos-demandes-de-prise-en-charge-de-formation-hors-contrat-d - Opco Atlas — Réforme de la TVA : ce qui change pour le financement de vos formations
https://www.opco-atlas.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-le-financement-de-vos-formations.html - Afdas — Réforme de la TVA, ce qui change pour vous !
https://www.afdas.com/entreprise/reforme-de-la-tva-applicable-aux-opco.html